(76) Concernant l’octroi présumé d’aides à la restructuration à Ixfin, les renseignements communiqués à la Commission au cours de la procédure formelle d’examen ont levé les doutes à ce sujet (voir le considérant 32 de la décision). Par conséquent, la présence d’une aide à la restructuration n’ayant pas été confirmée, il n’y a pas lieu d’en apprécier la compatibilité avec le marché commun.
Décision (CELEX 32010D0359) · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0359)
RattachementDécision (CELEX 32010D0359)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0359)
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