Décision (CELEX 32010D0359) · Article

Article considérant 77

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0359)
RattachementDécision (CELEX 32010D0359)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0359)
RéférenceConsidérant 77 de la décision (CELEX 32010D0359)EUR-Lex →

(77) La Commission clôt la procédure formelle d’examen engagée par décision du 11 décembre 2007 concernant les aides au sauvetage accordées illégalement et les aides à la restructuration présumées.

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