(78) La Commission conclut que l’aide d’État sous forme d’une garantie sur un prêt de 15 millions d’EUR accordée illégalement par l’Italie en faveur d’Ixfin SpA en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE est incompatible avec le marché commun. L’Italie doit récupérer cette aide incompatible auprès du bénéficiaire.
Décision (CELEX 32010D0359) · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0359)
RattachementDécision (CELEX 32010D0359)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0359)
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