Décision (CELEX 32010D0359) · Article

Article considérant 81

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0359)
RattachementDécision (CELEX 32010D0359)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0359)
RéférenceConsidérant 81 de la décision (CELEX 32010D0359)EUR-Lex →

(81) L’examen formel concernant l’aide présumée à la restructuration est clos dans la mesure où l’octroi d’aides à la restructuration en faveur d’Ixfin n’a pas été confirmé en l’espèce,

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