(4) Les lacunes qui subsistent en matière de procédures de formation et de délivrance des brevets aux gens de mer relèvent principalement de l’absence de dispositions légales spécifiques concernant l’utilisation de simulateurs et une correspondance explicite entre l’appellation des brevets d’aptitude algériens et certaines dispositions en matière de formation de la convention STCW et de son code. Les autorités algériennes ont donc été invitées à mettre en œuvre des mesures correctives supplémentaires à cet égard. Néanmoins, ces lacunes ne justifient pas une remise en question du niveau global de conformité des systèmes algériens en matière d’enseignement, de formation et de délivrance des brevets aux gens de la mer à la convention STCW.
Décision (CELEX 32010D0363) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0363)
RattachementDécision (CELEX 32010D0363)
Versionacte d'origine du 28/06/2010 (CELEX 32010D0363)
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