Article considérant 1

(1) L’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005 prévoit que les dispositions de l’acquis de Schengen autres que celles qui sont mentionnées à l’annexe II dudit acte ne s’appliquent en République de Bulgarie et en Roumanie (ci-après dénommées «États membres concernés») qu’à la suite d’une décision du Conseil à cet effet, après qu’il a été vérifié que les conditions nécessaires sont remplies.