Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0365)
RattachementDécision (CELEX 32010D0365)
Versionacte d'origine du 29/06/2010 (CELEX 32010D0365)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32010D0365)EUR-Lex →
(2) Le Conseil a vérifié que les États membres concernés garantissaient des niveaux satisfaisants de protection des données au terme des démarches suivantes:
Un questionnaire complet a été soumis aux États membres concernés, leurs réponses ont été actées et des visites de vérification et d’évaluation ont eu lieu, dans ces États membres, conformément aux procédures d’évaluation Schengen applicables énoncées dans la décision du comité exécutif concernant la création d’une commission permanente d’évaluation et d’application de Schengen [SCH/Com-ex (98) 26 def], dans le domaine de la protection des données.
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