(3) Le 26 avril 2010, le Conseil a conclu que les conditions en la matière étaient remplies par les États membres concernés. Il est par conséquent possible de fixer une date à compter de laquelle les dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen (SIS) peuvent s’appliquer dans les États membres concernés.
Décision (CELEX 32010D0365) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0365)
RattachementDécision (CELEX 32010D0365)
Versionacte d'origine du 29/06/2010 (CELEX 32010D0365)
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