Article considérant 4

(4) L’entrée en vigueur de la présente décision devrait permettre le transfert vers les États membres concernés de données SIS réelles. L’utilisation concrète de ces données devrait permettre au Conseil, par le biais des procédures d’évaluation Schengen applicables énoncées dans la décision SCH/Com-ex (98) 26 def., de s’assurer de la bonne application des dispositions de l’acquis de Schengen relatives au SIS dans les États membres concernés. Une fois ces évaluations effectuées, le Conseil devrait statuer sur la suppression des contrôles aux frontières intérieures avec ces États membres.