(5) Une décision distincte du Conseil devrait être adoptée pour fixer la date de la suppression des contrôles aux frontières intérieures. Il conviendrait d’imposer certaines restrictions à l’utilisation du SIS avant la date fixée dans ladite décision.
Décision (CELEX 32010D0365) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0365)
RattachementDécision (CELEX 32010D0365)
Versionacte d'origine du 29/06/2010 (CELEX 32010D0365)
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