(3) Le 11 novembre 2009, l’Espagne a présenté des données attestant que douze navires de pêche avaient cessé leurs activités depuis le 1er janvier 2004. Compte tenu des données fournies et sur la base de la méthode de calcul établie à l’annexe II B, point 9.1, il y a lieu d’octroyer à l’Espagne, pour la période allant du 1er février 2009 au 31 janvier 2010, neuf jours en mer supplémentaires pour les navires détenant les engins de pêche énumérés au point 3 de ladite annexe.
Décision (CELEX 32010D0370) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0370)
RattachementDécision (CELEX 32010D0370)
Versionacte d'origine du 01/07/2010 (CELEX 32010D0370)
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