(1) Le règlement (CE) no 831/2002 de la Commission du 17 mai 2002 portant modalité d'application du règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire en ce qui concerne l'accès aux données confidentielles à des fins scientifiques établit les conditions régissant l’accès aux données confidentielles transmises à l’autorité communautaire, aux fins d’en tirer les conclusions statistiques à des fins scientifiques, ainsi que les règles de coopération entre les autorités nationales et l’autorité communautaire en vue de faciliter cet accès.
Décision (CELEX 32010D0373) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0373)
RattachementDécision (CELEX 32010D0373)
Versionacte d'origine du 01/07/2010 (CELEX 32010D0373)
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