Article considérant 13

(13) Dès que les normes en question seront disponibles, et sous réserve que la Commission européenne décide d’en publier les références au Journal officiel conformément à la procédure prévue à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2001/95/CE, les matelas de lit d’enfant, les tours de lit d’enfant, les lits suspendus pour bébé, les couettes d’enfant et les sacs de couchage pour bébé fabriqués dans le respect de ces normes devront être présumés conformes à l’obligation générale de sécurité de la directive 2001/95/CE, pour ce qui concerne les exigences de sécurité régies par lesdites normes.