Version consolidée au 06/10/2016 (consolidation EUR-Lex 02010D0381-20161006, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/07/2010).
TexteDécision (CELEX 32010D0381)
RattachementDécision (CELEX 32010D0381)
VersionConsolidée au 06/10/2016 (CELEX 02010D0381-20161006)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32010D0381)EUR-Lex →
L’autorité compétente de l’État membre concerné place sous contrôle officiel les lots qui ont fait l’objet de l’échantillonnage officiel visé à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 3, paragraphe 1, jusqu’à ce que les contrôles analytiques soient terminés.
Ces lots ne peuvent être mis sur le marché que si les résultats des contrôles analytiques démontrent leur conformité avec le règlement (CE) no 470/2009.
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