Décision (CELEX 32010D0385) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0385)
RattachementDécision (CELEX 32010D0385)
Versionacte d'origine du 24/06/2010 (CELEX 32010D0385)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32010D0385)EUR-Lex →

(4) Tant l’Union que ses États membres sont compétents dans les domaines couverts par les statuts.

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