Version d'origine : acte du 20/05/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32010D0394)
RattachementDécision (CELEX 32010D0394)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0394)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32010D0394)EUR-Lex →
L’aide d’État d’un montant de 541 859 EUR que l’Allemagne a illégalement accordée à la société Hessische Staatsweingüter durant la période comprise entre 1995 et 2002, en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE, n’est pas compatible avec le marché commun.
L’aide d’État que l’Allemagne a illégalement accordée à la société Hessische Staatsweingüter GmbH Kloster Eberbach après 2002, sous la forme de mesures à la restructuration, en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE, est compatible avec le marché commun.
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