Version d'origine : acte du 20/05/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32010D0394)
RattachementDécision (CELEX 32010D0394)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0394)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32010D0394)EUR-Lex →
1. L’Allemagne récupère l’aide d’État visée à l’article 1er, paragraphe 1, auprès du Betrieb gewerblicher Art et de la société Hessische Staatsweingüter GmbH Kloster Eberbach en proportion de l’aide reçue.
2. Le montant à rembourser comprend des intérêts calculés à partir de la date du versement de l’aide jusqu’à celle de son remboursement effectif.
3. Les intérêts sont calculés sur une base composée, conformément aux dispositions du chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission.
Nota : JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.
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