Décision (CELEX 32010D0394) · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32010D0394)
RattachementDécision (CELEX 32010D0394)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0394)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32010D0394)EUR-Lex →

1. L’aide visée à l’article 1er, paragraphe 1, est récupérée effectivement et sans délai.

2. L’Allemagne veille à ce que la présente décision soit exécutée dans les quatre mois qui suivent sa notification.

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