(100) Le Partiarisches Darlehen est basé sur un taux fixe annuel de 3,7 % et sera inclus dans les bénéfices annuels de la société (voir les considérants 41 à 44 pour une description détaillée des conditions financières). Pour la Commission, ces conditions constituent des conditions de marché acceptables pour ce type d’investissement. De plus, la Commission constate que le financement résiduel a été apporté à travers un prêt bancaire contracté aux conditions du marché, ce qui est un indice de la viabilité économique de l’entreprise.
Décision (CELEX 32010D0394) · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0394)
RattachementDécision (CELEX 32010D0394)
Versionacte d'origine du 20/05/2008 (CELEX 32010D0394)
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