Article considérant 102

(102) Elle est cependant d’avis que le financement de la nouvelle cave ne peut être raisonnablement dissocié des aides que la GmbH a reçues précédemment. La nouvelle cave viticole était une partie intégrante du plan de restructuration et doit être vue comme l’une des mesures du processus de restructuration (dans le sillage de l’apurement des dettes et des deux apports en capital). De plus, la situation économique et financière actuelle de la GmbH, qui lui permet d’obtenir un prêt d’une banque commerciale pour le financement partiel de la cave viticole, est le résultat des mesures de restructuration adoptées par le Land de Hesse en faveur de la GmbH et doit être appréciée dans ce contexte.