Article considérant 103

(103) La Commission en vient donc à la conclusion que, lors du financement en fonds propres de la nouvelle cave viticole à concurrence de 7,5 millions d’EUR, qui a été accordé en tant que Partiarisches Darlehen aux conditions prévues par celui-ci, le Land de Hesse n’a, compte tenu des mesures de restructuration accordées précédemment, pas agi en tant qu’investisseur en économie de marché et que ce Partiarisches Darlehen constitue donc une aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.