Article considérant 106

(106) Il ne peut être affirmé que les mesures en cause sont de nature sociale ou destinées à remédier aux dommages causés par des catastrophes naturelles, pour se référer à l’article 87, paragraphe 2, points a) ou b), du traité CE. De même, les mesures ne sont manifestement pas destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas, à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun, ou bien la culture et la conservation du patrimoine. Les exceptions prévues à l’article 87, paragraphe 3, points a), b) et d), du traité CE ne sont donc pas applicables au présent cas.