Article considérant 109

(109) La Commission remarque qu’il est difficile de déterminer si les Hessische Staatsweingüter pouvaient être considérés comme une entreprise en difficulté durant la période précédant 2003. Il est vrai que le montant de 541 859 EUR que les Hessische Staatsweingüter ont reçu du Land de Hesse durant la période comprise entre 1995 et 2002 constitue une aide au fonctionnement. Mais cela ne signifie pas nécessairement que les Hessische Staatsweingüter étaient une entreprise en difficulté qui n’aurait pas été en mesure d’emprunter des fonds supplémentaires aux conditions du marché. De plus, les couvertures occasionnelles des pertes constituaient des mesures ad hoc, qui ne se basaient pas sur un plan de restructuration. Ces mesures ont été adoptées bien avant la décision de procéder à la restructuration. La dernière couverture d’une perte, qui est incluse dans les 541 859 EUR, a eu lieu en janvier 1999 (considérant 21), tandis que les préparatifs de la restructuration n’ont débuté qu’en 2001, que le plan de restructuration n’a été élaboré qu’à partir de juin 2002, et que la décision officielle de procéder à la restructuration a été prise le 10 décembre 2002 (voir la description de la restructuration aux considérants 23 à 38 et notamment au considérant 28). La couverture des pertes ne saurait donc être vue comme une partie du processus de restructuration, lequel n’a commencé concrètement que le 31 décembre 2002.