(110) De même, cette aide n’était pas liée à des investissements, à une formation, à la création d’emplois ou à une contrepartie exigée de la part du bénéficiaire. Elle avait pour seul objectif de renforcer la situation financière du bénéficiaire.
Décision (CELEX 32010D0394) · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0394)
RattachementDécision (CELEX 32010D0394)
Versionacte d'origine du 20/05/2008 (CELEX 32010D0394)
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