(112) La Commission regrette que l’Allemagne n’ait pas notifié l’aide conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité CE, mais qu’elle l’a mise en œuvre de manière illégale.
Décision (CELEX 32010D0394) · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0394)
RattachementDécision (CELEX 32010D0394)
Versionacte d'origine du 20/05/2008 (CELEX 32010D0394)
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