(113) Puisqu’il a été constaté que, compte tenu des mesures de restructuration accordées précédemment, le financement en fonds propres de la nouvelle cave viticole constitue une aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE (considérant 103), il sera évalué ci-après comme une partie des mesures de restructuration.
Décision (CELEX 32010D0394) · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0394)
RattachementDécision (CELEX 32010D0394)
Versionacte d'origine du 20/05/2008 (CELEX 32010D0394)
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