Article considérant 114

(114) Les aides à la restructuration d’entreprises en difficulté doivent normalement être examinées à la lumière des lignes directrices communautaires de 2004 concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté. Conformément aux points 103 et 104 de ces lignes directrices, la Commission examine toutefois les aides d’État notifiées avant le 10 octobre 2004 et les aides au sauvetage et à la restructuration octroyées sans son autorisation sur la base des lignes directrices applicables au moment de la notification ou au moment de l’octroi de l’aide.