Article considérant 115

(115) Les mesures de restructuration en faveur de la future GmbH ont été formellement adoptées par décision du cabinet du 10 décembre 2002 (considérants 28 à 33). Cette date doit donc être considérée comme le moment de l’octroi de l’aide. À cette époque, les lignes directrices communautaires de 1999 pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (ci-après «les lignes directrices pour la restructuration») étaient applicables. Le chapitre 3.2 de ces lignes directrices contient les dispositions particulières pour les aides à la restructuration.