Article considérant 118

(118) Dans le cas présent, la GmbH disposait d’une base financière solide à l’époque de sa création, début 2003 (considérant 32). Le bilan d’ouverture reflétait cependant déjà la situation après l’exécution de la plupart des mesures de restructuration (apport d’actifs, apurement des dettes et premier apport de capital). Même dans ces circonstances, la GmbH n’aurait pas été en mesure de mettre un terme à ses pertes avec ses propres ressources financières tant que le seuil de rentabilité prévu n’aurait pas été atteint. Le plan d’entreprise de 2002 estimait à environ 4,3 millions d’EUR les subventions nécessaires pour couvrir les besoins en flux de trésorerie dans les premières années de la restructuration (considérant 26). Selon le modèle revu de septembre 2002, 3,4 millions d’EUR supplémentaires auraient été nécessaires (considérant 27). Malgré la dotation relativement solide de la GmbH en capitaux propres (à concurrence d’un total de 7,6 millions d’EUR, c’est-à-dire à peu près 91 % du total du bilan), l’entreprise n’aurait pas été, selon toute, en mesure de couvrir avec ses propres ressources financières son besoin en flux de trésorerie tant que le seuil de rentabilité n’aurait pas été atteint. De plus, il était improbable que la GmbH reçoive des ressources extérieures pour son activité courante sans une garantie du Land de Hesse. Puisqu’il a été prouvé que les contributions de l’associé dans le cadre des mesures de restructuration n’ont pas été mises à disposition à des conditions qui seraient acceptables pour un investisseur agissant en économie de marché (considérant 94), les ressources apportées par le Land de Hesse devraient dès lors être considérées comme un élément d’aide et ne peuvent être prises pour une preuve de la capacité de l’entreprise à survivre sans intervention de l’État.