Article considérant 121

(121) Dans le cas présent, la GmbH a été créée le 1er janvier 2003 et tombait donc, au moment où les mesures de restructuration ont été adoptées, sous la définition d’une entreprise nouvellement créée. Cependant, les actifs d’exploitation fixes restaient aux mains du Land de Hesse (qui les a incorporés dans le Betrieb gewerblicher Art) et étaient loués à bail à la GmbH; le fonds de roulement et les actifs d’exploitation mobiles, s’élevant en tout à 7,3 millions d’EUR, ainsi que certaines dettes et provisions à court terme étaient quant à eux transférés à la GmbH. La GmbH peut donc être considérée comme une filiale qui n’a été instituée que pour recevoir certains actifs et passifs du Landesbetrieb. Du point de vue de la Commission, la GmbH s’inscrit donc dans l’exception visée à la note de bas de page 9 des lignes directrices pour la restructuration et est donc fondamentalement éligible pour une aide d’État à la restructuration, conformément au point 30 des lignes directrices.