(127) La Commission est en outre d’avis que le plan propose une mutation de l’entreprise telle que cette dernière pourra couvrir, une fois la restructuration achevée, tous ses coûts, y compris les coûts d’amortissement et les charges financières, et rétablir sa viabilité (considérant 30).
Décision (CELEX 32010D0394) · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0394)
RattachementDécision (CELEX 32010D0394)
Versionacte d'origine du 20/05/2008 (CELEX 32010D0394)
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