(131) La Commission part cependant du principe que, conformément au point 42, alinéa iii), des lignes directrices pour la restructuration, les Hessische Staatsweingüter ne recevront pas d’autres aides pendant la phase de restructuration (c’est-à-dire, selon le plan d’entreprise actualisé en novembre 2003, jusqu’en 2014).
Décision (CELEX 32010D0394) · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0394)
RattachementDécision (CELEX 32010D0394)
Versionacte d'origine du 20/05/2008 (CELEX 32010D0394)
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