(134) La nouvelle cave viticole, qui représente un volume d’investissement total d’environ 15 millions d’EUR, est financée pour une partie, à concurrence de 7,5 millions d’EUR, par le Partiarisches Darlehen. Le financement résiduel est assuré via un prêt commercial (considérant 49). La Commission constate que ce prêt commercial représente un montant significatif. Les dispositions visées par les points 40 et 41 des lignes directrices pour la restructuration se trouvent donc satisfaites dans le présent cas.
Décision (CELEX 32010D0394) · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0394)
RattachementDécision (CELEX 32010D0394)
Versionacte d'origine du 20/05/2008 (CELEX 32010D0394)
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