Article considérant 137

(137) Conformément au point 48 des lignes directrices pour la restructuration, afin d’éviter tout soutien abusif, les aides à la restructuration ne doivent être accordées qu’une seule fois sur une période de dix ans (calculée à partir de la fin de la phase de restructuration ou de la cessation de la mise à exécution du plan). Selon le point 49, les modifications du statut de propriété de l’entreprise à la suite de l’octroi d’une aide n’affectent en rien l’application de cette règle.