Article considérant 138

(138) La Commission estime que le principe de l’aide unique a été rempli dans le cas présent, puisque les Hessische Staatsweingüter n’ont reçu aucune aide au sauvetage ou à la restructuration au cours des dix dernières années. Comme indiqué au considérant 109, la Commission n’a pas constaté que les Hessische Staatsweingüter devaient être considérés comme une entreprise en difficulté lorsqu’ils faisaient encore partie de l’administration générale et, ensuite, en tant que Landesbetrieb. Les couvertures occasionnelles des pertes durant la période 1995-2002 constituaient plutôt, tout simplement, des aides non autorisées au fonctionnement (considérant 111).