(139) La Commission est donc d’avis que les mesures de restructuration du Land de Hesse en faveur des Hessische Staatsweingüter sont conformes aux dispositions applicables des lignes directrices communautaires de 1999 pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté et sont compatibles avec le marché commun.
Décision (CELEX 32010D0394) · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0394)
RattachementDécision (CELEX 32010D0394)
Versionacte d'origine du 20/05/2008 (CELEX 32010D0394)
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