(141) La Commission constate que l’Allemagne a mis en œuvre des mesures de façon illégale en accordant aux Hessische Staatsweingüter des aides d’État sous forme de couvertures permanentes de pertes, pour un montant de 541 859 EUR, en violation des articles 87 et 88 du traité CE. Ces aides ont favorisé aussi bien le Betrieb gewerblicher Art que la GmbH. Eu égard aux circonstances particulières du présent cas, il peut être établi que l’avantage obtenu est proportionnel au patrimoine repris de l’ancien «Landesbetrieb Hessische Staatsweingüter».
Décision (CELEX 32010D0394) · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0394)
RattachementDécision (CELEX 32010D0394)
Versionacte d'origine du 20/05/2008 (CELEX 32010D0394)
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