(18) De plus, selon les autorités hessoises, les comptes des Hessische Staatsweingüter incluaient des dépenses qui n’étaient pas directement imputables à l’exploitation viticole, mais bien à d’autres services publics extraordinaires, telles que des dégustations organisées dans un cadre de représentation du parlement et du gouvernement du Land, ou des investissements liés au remembrement des terres. D’après les informations transmises, ces dépenses ont été listées dans l’annexe explicative du chapitre 09 35 ou 03 35 du budget annuel.
Décision (CELEX 32010D0394) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0394)
RattachementDécision (CELEX 32010D0394)
Versionacte d'origine du 20/05/2008 (CELEX 32010D0394)
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