(28) Par décision du cabinet du 10 décembre 2002, le gouvernement du Land de Hesse a décidé de convertir l’entreprise vitivinicole en une GmbH (société à responsabilité limitée) appelée la «Hessische Staatsweingüter GmbH Kloster Eberbach» (ci-après «la GmbH»), avec effet au 1er janvier 2003. Cette procédure a été qualifiée par les autorités hessoises de «privatisation formelle». De plus, le cabinet a décidé la construction d’une nouvelle cave viticole près des installations du domaine Steinberg et le déplacement de l’administration d’Eltville à Eberbach (réalisation de la troisième option stratégique présentée dans le plan d’entreprise).
Décision (CELEX 32010D0394) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0394)
RattachementDécision (CELEX 32010D0394)
Versionacte d'origine du 20/05/2008 (CELEX 32010D0394)
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