(29) Les actifs circulants et les actifs opérationnels mobiliers de l’ancien Landesbetrieb Hessische Staatsweingüter, d’une valeur totale approximative de 7,3 millions d’EUR, ainsi que certaines obligations et provisions à court terme ont été transférés à la GmbH. Les actifs opérationnels fixes (les terrains exploités et les bâtiments) ont été incorporés dans un Betrieb gewerblicher Art (une entité commerciale de droit public détenue à 100 % par le Land) et sont pris en location par la GmbH. D’après les informations recueillies, le loyer a été fixé sur la base de deux expertises de fixation du loyer, qui ont été présentées par les autorités hessoises.
Décision (CELEX 32010D0394) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0394)
RattachementDécision (CELEX 32010D0394)
Versionacte d'origine du 20/05/2008 (CELEX 32010D0394)
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