(4) Par courrier électronique du 6 juillet 2006, l’Allemagne a notifié à la Commission, conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité CE, le financement en fonds propres d’une nouvelle cave viticole. D’après les informations transmises, cette notification a été effectuée pour des motifs de sécurité juridique. Une partie des fonds ayant déjà été octroyée avant la notification, la mesure a été inscrite au registre des aides non notifiées sous le numéro NN 56/06. Par courriers électroniques des 21 septembre 2006 et 14 novembre 2006, l’Allemagne a communiqué des informations complémentaires.
Décision (CELEX 32010D0394) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0394)
RattachementDécision (CELEX 32010D0394)
Versionacte d'origine du 20/05/2008 (CELEX 32010D0394)
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