(42) De plus, ce prêt participatif participe aux bénéfices annuels selon un taux correspondant au rapport du Partiarisches Darlehen au capital souscrit de la GmbH, jusqu’à concurrence de 25 % de la somme du prêt à rembourser. En octobre 2006, le taux de participation aux bénéfices était de 88 %.
Décision (CELEX 32010D0394) · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0394)
RattachementDécision (CELEX 32010D0394)
Versionacte d'origine du 20/05/2008 (CELEX 32010D0394)
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