(49) Le financement résiduel de la nouvelle cave est assuré via le prêt d’une banque commerciale. L’offre de crédit en question de la Commerzbank AG (avec refinancement par la Kreditanstalt für Wiederaufbau) a été notifiée pour information à la Commission par courrier électronique du 22 septembre 2006. Elle contient des dispositions courantes sur le marché, dont une clause de cession (change of control) et l’exigence d’un quota minimal de capitaux propres de 30 % pour la durée du prêt.
Décision (CELEX 32010D0394) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0394)
RattachementDécision (CELEX 32010D0394)
Versionacte d'origine du 20/05/2008 (CELEX 32010D0394)
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