(5) Par courrier du 20 décembre 2006 [C(2006) 6605 final], la Commission a notifié à l’Allemagne sa décision d’ouvrir la procédure visée à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE, concernant l’aide en question.
Décision (CELEX 32010D0394) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0394)
RattachementDécision (CELEX 32010D0394)
Versionacte d'origine du 20/05/2008 (CELEX 32010D0394)
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