(50) Dans sa lettre du 20 décembre 2006 [C(2006) 6605 final], par laquelle elle notifiait à l’Allemagne sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la Commission constatait qu’en couvrant continuellement les pertes des Hessische Staatsweingüter avant 2003, le Land de Hesse avait procuré un avantage à l’entreprise vitivinicole et que la mesure en question représentait donc une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision (CELEX 32010D0394) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0394)
RattachementDécision (CELEX 32010D0394)
Versionacte d'origine du 20/05/2008 (CELEX 32010D0394)
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