(51) Elle a aussi mis en doute que, avec ses deux premiers apports en capital de 1 million d’EUR et de 1,225 million d’EUR, le Land de Hesse ait agi comme un investisseur dans une économie de marché.
Décision (CELEX 32010D0394) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0394)
RattachementDécision (CELEX 32010D0394)
Versionacte d'origine du 20/05/2008 (CELEX 32010D0394)
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