(53) Cependant, toujours selon la Commission, le financement en fonds propres de la cave doit être considéré comme un investissement complémentaire du Land de Hesse, et la question se pose de savoir si un investisseur privé, après avoir apuré les dettes passées d’une entreprise et injecté ensuite dans celle-ci des capitaux pour un montant total de 2,225 millions d’EUR, aurait mis à disposition un financement en fonds propres de 7,5 millions d’EUR pour une nouvelle cave viticole aux conditions visées par le Partiarisches Darlehen.
Décision (CELEX 32010D0394) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0394)
RattachementDécision (CELEX 32010D0394)
Versionacte d'origine du 20/05/2008 (CELEX 32010D0394)
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