Décision (CELEX 32010D0394) · Article

Article considérant 56

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0394)
RattachementDécision (CELEX 32010D0394)
Versionacte d'origine du 20/05/2008 (CELEX 32010D0394)
RéférenceConsidérant 56 de la décision (CELEX 32010D0394)EUR-Lex →

(56) Selon la partie intéressée, avant même le financement de la nouvelle cave viticole, il pouvait être constaté que le gouvernement du Land de Hesse n’agirait pas comme un investisseur en économie de marché. Pour étayer son affirmation, elle avance ce qui suit:

a) les membres du conseil de surveillance de la GmbH sont presque tous issus de l’administration publique. Un seul membre vient du secteur privé;

b) aucune alternative à la construction de la nouvelle cave viticole (c’est-à-dire la rénovation de l’ancienne cave) n’est prise en considération;

c) les autres domaines viticoles publics allemands, notamment ceux du Land de Rhénanie-Palatinat, qui, durant des décennies, n’ont jamais été rentables et ont finalement dû être vendus, n’ont pas été pris en considération à titre de comparaison;

d) les apports en capital précédents ont été octroyés sans exigence de rendement (ce qui prouve que le gouvernement du Land et le conseil de surveillance ne croyaient pas à la viabilité économique des Hessische Staatsweingüter);

e) l’apport en fonds propres pour le financement de la nouvelle cave a été transformé en Partiarisches Darlehen seulement après les premiers contacts avec la Commission.

Aller plus loin

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