Décision (CELEX 32010D0394) · Article

Article considérant 58

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0394)
RattachementDécision (CELEX 32010D0394)
Versionacte d'origine du 20/05/2008 (CELEX 32010D0394)
RéférenceConsidérant 58 de la décision (CELEX 32010D0394)EUR-Lex →

(58) Selon la partie intéressée, le plan d’entreprise d’octobre 2006, qui inclut le Partiarisches Darlehen, ne permet pas de prouver que les apports en capital de 2003 et de 2004 et le financement en fonds propres de la nouvelle cave viticole ont eu lieu dans le respect du principe de l’investisseur en économie de marché. Pour étayer son affirmation, elle avance ce qui suit:

a) le plan d’entreprise ne tient pas compte de la possibilité de fluctuations des recettes et de la qualité;

b) le plan d’entreprise part du principe que la totalité de la production peut être écoulée (alors qu’il convient de prendre en considération une déduction de 3 % due aux pertes naturelles et aux risques liés à la qualité);

c) les risques liés au rachat de raisin, de moût et de vin en raison des fluctuations du marché ne sont pas intégrés dans le calcul du plan d’entreprise;

d) il n’est pas tenu compte du financement de ces achats extérieurs;

e) le plan d’entreprise ne fait pas la différence entre les prix de vente des vins de la production propre et ceux des vins achetés (d’après la partie intéressée, le plan d’entreprise devrait ainsi fixer à 5 EUR maximum le prix de vente moyen des vins achetés);

f) les prix de vente prévus ne sont pas réalistes puisqu’ils ne reflètent pas l’évolution prévisible du prix du verre de bouteille;

g) d’après la partie intéressée, il n’est pas possible de savoir si le plan d’entreprise prend en considération le financement d’investissements de remplacement sous la forme d’amortissements.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010D0394. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).