Décision (CELEX 32010D0394) · Article

Article considérant 62

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0394)
RattachementDécision (CELEX 32010D0394)
Versionacte d'origine du 20/05/2008 (CELEX 32010D0394)
RéférenceConsidérant 62 de la décision (CELEX 32010D0394)EUR-Lex →

(62) Selon la partie intéressée, le gouvernement du Land de Hesse ne peut pas invoquer les arguments ci-dessous pour obtenir l’approbation de ses contributions financières au titre d’aide compatible en vertu de l’article 87 du traité CE:

a) fonction de modèle revêtue par les Hessische Staatsweingüter pour la viticulture privée (cette fonction est contestée par la partie intéressée);

b) réalisation de missions de recherche dans le domaine viticole par le centre de recherches public de Geisenheim (selon la partie intéressée, la recherche peut aussi se faire en collaboration avec des sociétés privées);

c) nécessité de la préservation du paysage de culture et notamment des vignobles plantés sur des terrains en pente (selon la partie intéressée, seuls 20 % de tous les vignobles plantés sur des terrains en pente de la région sont exploités par les Hessische Staatsweingüter).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010D0394. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).